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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 avril 2006, 04NT01426
...ROBIOU DU PONT...Vu la décision n° 254796 en date du 10 novembre 2004, enregistrée au greffe du la cour le 1er décembre 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 17 décembre 2002 de la cour rejetant la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR tendant à l'annulation du jugement n° 982543 du 15 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes rejetant comme irrecevable sa demande tendant à ce que le département des Côtes d'Armor soit condamné à lui verser la somme de 198 824,94 F 30 310,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1998 en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 15 mai 2003, 99NT01304
...ROBIOU DU PONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de la Mayenne, représentée par son directeur, dont le siège est 37, boulevard Montmorency, 53084 Laval, par Me ROBIOU du PONT, avocat au barreau de Nantes ; La C.P.A.M. de la Mayenne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-159 du 3 mai 1999 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamna-tion du centre hospitalier Nord Mayenne à lui verser une somme de 241 418,04 F, correspondant aux dépenses qu'elle a...
