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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 04 juin 2025, 24DA00460
...ROBINET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 869,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107790 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 10 029,72 euros, assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 04 juin 2025, 24DA00506
...ROBINET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 27 245,99 euros, assortie des intérêts au taux légal...
