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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...ROBIN et KORKMAZ AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1017730, 1105004 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé l'association Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROBIN et KORKMAZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour la SOCIÉTE BEAUTÉ NUTRITION ET SUCCÈS, dont le siège est Pigeon Pea Hill , Île de Saint-Martin 97150, par la SCP Robin et Korkmaz ; la SOCIÉTE BEAUTÉ NUTRITION ET SUCCÈS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0210497 en date du 14 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des...

...ROBIN et KORKMAZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Claude A demeurant ... par Me Robin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200814/2 en date du 17 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...