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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03417

135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité. ... ...ROBBE ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-la-Plaine au paiement d'une somme de 25 500 euros en réparation des préjudices résultant des troubles dans les conditions d'existence et moraux causés A... la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de Saint-Martin-la-Plaine de prendre les mesures nécessaires pour faire...

France | 24/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 novembre 2021, 19LY02411

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...ROBBE ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 342,16 euros résultant d'un titre de recette émis le 23 octobre 2017 par le maire de Mions et des notifications d'opposition à tiers détenteur émis pour ce montant par le comptable du centre des finances publiques de Saint-Symphorien-d'Ozon le 26...

France | 03/11/2021 | 3ème chambre
 
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