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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT01076
...RIVOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs B... C... et D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 25 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer aux enfants B... et D... C... des visas de court séjour en qualité de membres de la famille d'un ressortissant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 juin 2023, 22PA00808
...CABINET AVOCATS 48 RIVOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'acte du 22 octobre 2018 par lequel la commission fédérale éthique et citoyenne de la Fédération française de handball FFH a décidé de ne pas se saisir des faits qu'il a portés à sa connaissance par courrier du 2 mai 2018 ; 2° d'annuler l'acte du 12 juillet 2019 par lequel la commission fédérale éthique et citoyenne de la FFH a décidé de ne pas se saisir des faits qu'il a portés à sa connaissance par courrier du 9 mai 2019, et dans son mémoire du 18...
