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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 19 février 2004, 00MA00110

...RIVOIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000 sous le n° 00MA00110 présentée pour la COMMUNE DE HYERES par Me Gilbert RIVOIR, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 25 septembre 2000 ; La COMMUNE DE HYERES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2621 du 5 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. Jean-Jacques X la somme de 30.974,85 F augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 1996 et une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles et rejeté le surplus des conclusions de la...

France | 19/02/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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