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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 15 novembre 2004, 02MA00750

...RINGENBERG...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00750, présentée par Me Jolivet, avocat, pour M. Lassaad X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2103 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes...

France | 15/11/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 05 février 2004, 97NC02374

...RINGENBERG...Vu la décision n° 97NC02374 en date du 26 octobre 2000 par laquelle la Cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer, d'une part sur la requête des époux X, tendant à réformer le jugement du 29 août 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à condamner le Centre hospitalier général de Sarreguemines à réparer les conséquences dommageables résultant pour leur fille Amandine et pour eux-mêmes, ainsi que leur fille Anne-Laure, des conditions de la naissance d'Amandine dans cet établissement, d'autre part, sur les conclusions incidentes du...

France | 05/02/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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