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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud cedex 92213 ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902600-0903026 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées EHPAD d'Ancy-le-Franc et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 100 132,27 euros ; 2° de condamner l'EHPAD...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud cedex 92213 ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902830-0902953 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Ravières et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 55 383,94 euros ; 2° de condamner...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud 92213 cedex ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902954 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EHPAD de Vermenton et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 34 098,72 euros ; 2° de condamner l'EHPAD de Vermenton à lui verser la somme de 31 798,72 euros, outre...

...SCP BUREL PILA RIGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE COLLECTIVITES TERRITORIALES RESSOURCES CTR, dont le siège social est situé 146 Bureaux de la Colline à Saint-Cloud Cedex 92213, par la SCP Burel Pila Rigal ; La SOCIETE COLLECTIVITES TERRITORIALES RESSOURCES CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800177 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier...

...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2009 sous le n° 09MA03610 présentée par Me Burel, avocat, pour M. Jean A, expert, professeur au groupement hospitalier Est des hôpitaux de Lyon, centre de biologie Est, 59 boulevard Pinel à Bron 69677 ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06MA00931 en date du 28 mai 2009 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; ........................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009...

...SCP DELMAS RIGAUX LEVY BALZARINI...Vu 1°/ la requête enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU TARN, dont le siège est situé 2, rue du Général Galliéni à Albi 81011, par Me Guillemain de la société Fidal, avocat au barreau de Toulouse ; L'OPHLM DU TARN demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 28 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son président en date du 3 juin 2002 portant mise à la retraite pour invalidité non imputable au service de M. Jean-Claude X à compter du 27 mars 2002, lui a...