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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 467377
...RIDOUX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine. Cette section ne s'étant pas prononcée dans le délai d'un an, la CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale. Par une décision n...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juillet 2021, 437682
...RIDOUX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et Mme A... E..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les deux décisions du 15 mars 2019 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande de réexamen de leur demande d'asile, après le rejet de leur première demande de réexamen par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2018 devenue définitive, et de leur reconnaître la qualité de réfugiées ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...
