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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16BX00702

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...RICOU LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire du Gosier, président du centre d'action sanitaire et sociale CCAS de la commune, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, ensemble l'avis émis le 21 janvier 2013 par le conseil de discipline, et de condamner le...

France | 15/11/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 15BX04243

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RICOU LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à lui verser les indemnités suivantes : - 3 120 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; - 2 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 50% ; - 7 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 25 000 euros au...

France | 12/12/2017 | 2ème chambre - formation à 3
 
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