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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 novembre 2023, 22NT01810

...RICHARD EMMANUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme A... et à l'enfant Thierno C... A... en qualité de bénéficiaires d'une mesure de regroupement familial. Par un jugement n° 2110814 du 11 avril 2022, le tribunal...

France | 14/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2023, 21NT03631

...RICHARD EMMANUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719, 34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer un visa de long séjour à sa mère, Mme E... B.... Par un jugement n° 1900182 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Et at à verser à M. D... C... une somme de 1 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 10 octobre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 14/02/2023 | 5ème chambre
 
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