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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06NC01102
...RICHARD, MERTZ, POITIERES, QUERE, AUBRY et RENOUX -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Kadri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304224 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au...
...RICHARD - MERTZ - POITIERES - QUERE - AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Kadri, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405630 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de l'amende fiscale mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
