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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 09NC00711
...RICHARD ; RICHARD ; RICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2009 sous le n° 09NC00711, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700140 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, s'il a fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 décembre 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de création d'une officine de pharmacie à Messein, n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 2 000 euros, qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 09NC00786
...RICHARD ; RICHARD ; RICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2009 sous le n° 09NC00711, présentée pour M. Laurent B, demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700140 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, s'il a fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 décembre 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de création d'une officine de pharmacie à Messein, n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 2 000 euros, qu'il...
