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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 octobre 2008, 07DA01938

...RICAUD-DUSSARGET...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Ricaud-Dussarget ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0607556, en date du 18 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 novembre 2006, par laquelle le préfet du Nord lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé par solde de points nul ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de réaffecter trois points à son...

France | 16/10/2008 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 07DA00621

...CABINET D'AVOCATS DELEPORTE ET RICAUD-DUSSARGET...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la SCI BUFFON dont le siège est situé 1 rue de Calais à Lille 59000, par Me Deleporte ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0700284, en date du 13 février 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 octobre 2006, par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a maintenu la décision de reversement du 13 décembre 2005 ; 2...

France | 18/10/2007 | 1re chambre - formation à 3
 
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