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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 octobre 2013, 368900
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - 1 CONTRÔLE DU JUGE -... ...RICARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département de Lot-et-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301410 du 13 mai 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2013, 341235
...RICARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise, dont le siège est au Pierre de Provence, 512, chemin de Florival, Mas Florival à Nîmes 30000 ; la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01973 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annul...
