La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat RICARD - page 74
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| France, Conseil d'État, Section, 17 février 1989, 67273
19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances... ...S.C.P. Martin Martinière, Ricard, S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL DU BEAL DU MOULIN DE SENAS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est à la Mairie de Senas 13560 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date...
| France, Conseil d'État, Section, 06 janvier 1989, 79873
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Régularisation de la requête -... ...S.C.P. Martin Martinière, Ricard, Me Odent, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yasmine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 avril 1986 en ce qu'il a limité à 65 858,83 F l'indemnité que la communauté urbaine de Bordeaux a ét...
