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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, intervenue le 19 juin 2021, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 27 avril 2021 par la commission de discipline. Par un jugement n° 2100949 du 23...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 18 février 2021 par la commission de discipline. Par un jugement n° 2100354 du 23 février 2023, le tribunal administratif de...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts à titre d'indemnité en réparation des préjudices économique et moral qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision par laquelle il aurait ét...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101213 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 9 727,19 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail effectué au centre de détention de Casabianda entre les mois d'octobre 2014 et avril 2018, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 672,22 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail effectué au centre de détention de Casabianda entre les mois de novembre 2014 et juin 2018, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter à la brigade de proximité de Penta-di-Casinca trois fois par semaine pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par...

...RIBAUTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 5 juillet 2017 d'une demande d'annulation des titres exécutoires émis le 17 décembre 2015 par la commune de Saverdun pour le recouvrement d'une redevance d'occupation domaniale au titre de l'année 2015, et ultérieurement pour l'année 2016, et de versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1703040 du 5 avril 2018, le président de la cinquième chambre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP RIBAUT-PASQUALINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1701164 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.toutefois assez vagues et peu circonstanciées et ne démontrent en tout cas...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RIBAUTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...I..., M. G...I..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants, L... et C..., et Mme H...I..., agissant tant son nom personnel qu'au nom de ses enfants, I... et S... X... , ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur verser en qualité d'ayants droit de D...I..., leur époux et père décédé, une indemnité de 105 000...