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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DUTTER REYNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Xavier A domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905466 - 0908216 - 1003100 du 24 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, et 2007 et des contributions sociales auxquelles il...

...REYNARD...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL PIART-TESSIER, dont le siège est La Bernardière à Saint-Vincent-la-Châtre 79500, par Me Reynard ; l'EARL PIART-TESSIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602699 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2006 du préfet des Deux-Sèvres portant réduction de ses droits aux aides à la surface au titre de l'année 2004 et de la décision du 15 septembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la...