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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...REVOL...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006618 en date du 13 mars 2013 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2010 par laquelle l'attachée d'administration de la maison de retraite La Montagne l'a informée du non renouvellement de son contrat à son terme ; 2° d'annuler la décision...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...REVOL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour Mlle C...B..., domiciliée...; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907525 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence du refus qui lui a été opposé d'accéder à la salle d'examen où se déroulait une...

...REVOL...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2499 du 22 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes annulé, à la demande de Mme Liana A, sa décision du 27 juillet 2009 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de l'intéressée ainsi que sa décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...REVOL...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 août 2010, présentée pour M. Abdellatif A domicilié chez M. Driss Mehaouchi, 21 chaussée de l'Essart, à Villefontaine 38090 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001593, en date du 15 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 12 mars 2010 , portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il...