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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03457

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne.... ...REVEST-LEQUIN-NOGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL La Cave du Maître F... a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 24 juin 2016 par le directeur général de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du remboursement d'une aide à l'investissement viticole, ensemble la décision implicite ayant rejeté ses recours gracieux...

France | 18/11/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17LY02857

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...REVEST-LEQUIN-NOGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2017 du préfet de l'Yonne lui ordonnant de se dessaisir des armes de catégories C et D dont il était en possession dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte. Par un jugement n° 1700740 du 22 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet, 19 octobre et 23...

France | 04/04/2019 | 4ème chambre - formation à 3
 
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