| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03457
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17LY02857
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...REVEST-LEQUIN-NOGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2017 du préfet de l'Yonne lui ordonnant de se dessaisir des armes de catégories C et D dont il était en possession dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte. Par un jugement n° 1700740 du 22 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet, 19 octobre et 23...