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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mai 2017, 15NT03602
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H..., M. D...H...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 17 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a tiré le bilan de la concertation et approuvé la création de la zone d'aménagement concerté ZAC du centre-ville ainsi que le rejet de leur recours gracieux tendant à l'abrogation de cette décision. Par un jugement n° 1406483 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT00703
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Feuillade a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement le syndicat mixte de réalisation du port de Saint-Cast et la société Semen TP à lui verser la somme de 302 282,40 euros en réparation des dommages de travaux publics qu'elle a subis à l'occasion des travaux d'extension du port de Saint-Cast. Par un jugement n° 1301075 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 janvier 2018, 17NT00325
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2016 par lesquels le préfet du Calvados a, d'une part, décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1604419 du 7 octobre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2017, M. D...C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT01390
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H...a saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. I...un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 515 au lieu-dit Mezou Grannog. Par un jugement n° 1400461 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n°14NT02410 du 24 juillet 2015, la cour a rejeté la requête de M. H...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2018, 17NT00100
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Paso a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de Sarzeau lui a prescrit d'interrompre les travaux de construction d'un bâtiment artisanal sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section Y n° 928 et n° 1038 situé dans la zone d'activité de " Kerollaire ". Par un jugement n° 1402029 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier...
...CABINET D'AVOCATS YVES-RENÉ GUILLOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2009 sous le n° 09BX02457, présentée pour la SOCIETE PPS COLLECTIVITES dont le siège est 4 rue Raymond Simard à La Couronne 16400, par la SELAS d'avocats LLC et associés ; La SOCIETE PPS COLLECTIVITES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705735 en date du 26 août 2009 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Libourne à lui verser la somme de 17.050 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 décembre 2019, 18NT01173
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - 39... ...SCP TATTEVIN DERVEAUX ; SELARL AVOXA RENNES ; SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D..., mandataire liquidateur de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser une somme globale de 4 236 357, 57 euros TTC, avec intérêts et majoration de 35 %, au titre d'acomptes non payés dans le cadre de l'exécution du...
...SELAFA FIDAL CABINET D'AVOCATS / MAÎTRES RENÉ GAZZO ET BARTHOLOME...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour la société SURF, société anonyme, représentée par la SAS BOURBON MARITIME, dont le siège social est situé 148, rue Sainte - 13 007 MARSEILLE, par Me Gazzo ; La société SURF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804121 en date du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge à titre principal et à la réduction à titre subsidiaire, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui...
