Recherche de avec pour avocat RENAUD - RIEUTORD dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 18 mai 2006, 03PA03072
...RENAUD-RIEUTORD...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609517/1 du 1er avril 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fait droit à la demande de la SARL Ruano tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; 2° de rétablir la société Ruano au rôle de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts pour un montant de 63 841,99 euros ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 28 avril 2006, 03PA04614
...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... élisant domicile chez Me Y... ..., par Me Y..., avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705495/1 et 9710305/1 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 mises en recouvrement le 30 novembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de lui accorder la somme de 2000 euros...
