La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat REMOND - page 10

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Affacturage - Factor - Payement - Créances fictives - Payement au vu d'attestations de prise en charge des... ...Demandeur AV. MM. Rémond, Lyon-Caen...JOINT LES POURVOIS N° 76-13. 810 ET 78-14. 334 FORMES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOFINTER ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERR, CI-APRES SOCIETE BERR, ONT PASSE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE EN VERTU DUQUEL, AU VU D'UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DML, TRANSPORTEUR, LA PREMIERE DE CES SOCIETES DEVAIT PAYER A LA DEUXIEME, QUI LUI...

RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Défaut de surveillance. Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était... ...Av. Demandeur : M. Remond, SCP Philippe et Claire Waquet...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Garage de Tessancourt civilement responsable de son employé, Michel X..., pour les...