La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat REMOND - page 10

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Décès survenu postérieurement au... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 19 72 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU AVANT LE 1ER JUILLET 1973, DONT LE DECES, DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, S'EST...

RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Défaut de surveillance. Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était... ...Av. Demandeur : M. Remond, SCP Philippe et Claire Waquet...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Garage de Tessancourt civilement responsable de son employé, Michel X..., pour les...