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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC02171
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...RATINAUD FLORIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... International Business a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1604373 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC02172
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...RATINAUD FLORIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B... International Engineering a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1604372 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
