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...RATA R....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VASILESCU c. BELGIQUE Requête no 64682/12 ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 2014 DÉFINITIF 20/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vasilescu c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...RATA R....TROISIÈME SECTION AFFAIRE MARIN VASILESCU c. ROUMANIE Requête no 62353/09 ARRÊT STRASBOURG 11 juin 2013 DÉFINITIF 11/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Marin Vasilescu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria Kristina Pardalos, Johannes Silvis, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en...