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France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA00575

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...RAMPONNEAU SELARL;RAMPONNEAU SELARL;RAMPONNEAU SELARL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R...

France | 12/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA00575

19-01-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-05... ...RAMPONNEAU SELARL;RAMPONNEAU SELARL;RAMPONNEAU SELARL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article...

France | 12/01/2024 | 2ème chambre
 
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