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19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations exceptionnelles... ...RAMPONNEAU SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300529 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 août 2016, 16MA02834
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...RAMPONNEAU SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Julian et Fils a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1401552 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13...
