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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 23LY03028
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RAIO DE SAN LAZARO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... A... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 23LY03030
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RAIO DE SAN LAZARO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 23LY03032
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RAIO DE SAN LAZARO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... A... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 23LY03035
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RAIO DE SAN LAZARO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... A... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 23LY03036
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RAIO DE SAN LAZARO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de M. B...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 23LY03038
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RAIO DE SAN LAZARO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... A... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme A...
