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...RAFFIN, RAFFIN-COURBE, GOFARD et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971861, 973415, 984732, 002984 et 002985 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 3 mai 2001, en tant qu'il a, en son article 2, déchargé M. Franck X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de rétablir M. Franck X aux rôles...

...SCP RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01049, présentée pour M. Daniel A demeurant ... par la SCP Felix-Resbeut- Chabanon-Clauzel, avocats ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9501065 ; 9503465 ; 9503875 ; 9601538 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 4 mars 1999 le condamnant solidairement avec M. X, M. Z, M. Y à payer à la commune d'Aigues Mortes la somme de 826.779,12 F, et de condamner cette dernière, ainsi que les héritiers de M. X, M. Y, M. Z et...

...SCP RAFFIN - RAFFIN-COURBE - GOFARD ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, la requête présentée pour M. Eric X, architecte, demeurant ..., par la SCP RAFFIN, RAFFIN-COURBE, GOFARD et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964380 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné conjointement avec la société Jesel et Widemann Décoparc à payer à la commune du Buc une somme de 835.950,46 F assortie d'intérêts, à payer les frais d'expertise d'un montant de 30.725,26 F ainsi qu'une somme de...