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...QUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie européenne de transports de l'Atlantique CETRA et la société Carboloire ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 360 063, 12 euros et 70 281 euros, en indemnisation des préjudices nés des dommages causés au navire Michel DSR le 1er décembre 2010. Par un jugement n° 1508589 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2018, la Compagnie européenne de...

...QUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1407095 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2017, MmeC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...QUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Pierre et Miquelon SPM Express a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon de condamner conjointement et solidairement la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et la société Helvetia Assurances à lui verser la somme totale de 168 981 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'accident survenu le 11 décembre 2012 au navire Atlantic Jet. Par un jugement n° 1400023 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif...

395-04-02-01 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...CABINET QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la SARL SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET DE FABRICATION D'AGRES DCFA, dont le siège est 66 rue de l'Ancien Port à Dieppe 76370, par Me B... D...; la SOCIETE DCFA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808315 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 249 932,02 euros en...

...QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la société Finist'Mer compagnie maritime, représentée par son président, dont le siège est situé 1E 1er Eperon quai Est Zone, Port de commerce à Brest 29200, par Me Quimbert avocat au barreau de Nantes ; la société Finist'Mer compagnie maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101759 en date du 27 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2010 par laquelle la région Bretagne a refusé le renouvellement de la convention d'occupation temporaire dont elle...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET D'AVOCATS QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011, présentée pour la société de développement, aménagement, gestion et services DAGS, dont le siège est 22 rue du Général Foy à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; La société DAGS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901149 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté de communes de l'Auxois sud CCAS soit...

...QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour M. Pierrick A, demeurant ..., par Me Quimbert, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100741 du 22 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce dernier ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée.... ...CABINET QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 décembre 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE, dont le siège social est situé 4 boulevard du Général de Gaulle à Dieppe 76206, représentée par sa présidente en exercice, par Me Duhamel, avocat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703289 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal...

395-04-02-01 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...CABINET QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET DE FABRICATION D'AGRES DCFA, représentée par son gérant et dont le siège est 66 rue de l'Ancien Port à Dieppe 76370, par Me Quimbert, avocat ; la société DCFA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0607861 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AMÉNAGEMENT GESTION ET SERVICES, dont le siège est 22 rue du Général Foy à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AMÉNAGEMENT GESTION ET SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0802496 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, à la demande de la communauté de communes de l'Auxois Sud, lui a enjoint de libérer le...