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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...QUILLARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2015 par lequel le maire de Mitry-Mory a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1507587 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018, Mme A... E..., représentée par Me F..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1507587 du 9...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...QUILLARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2016 de la rectrice de l'académie de Créteil le radiant des cadres de la fonction publique, et d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration avec reconstitution de carrière et de mettre en oeuvre la procédure d'aménagement de poste ou de reclassement prévue par la loi. Par un jugement n° 1610196 du 26 avril 2017, le Tribunal...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...QUILLARDET JEAN-MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde lui a notifié un remboursement de trop-perçu d'indemnité pour charges militaires d'un montant de 1 025,89 euros, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux Par un jugement n° 1407252...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...QUILLARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1302091 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2016 et le 22 mars 2017, M. A...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...QUILLARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vésinet l'a licencié. Par un jugement n° 1300686 du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er avril 2016, M. B...A...C...

...QUILLARDET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221019/5-1 du 19 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 9 juillet 2012 portant rejet de sa demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 5 octobre 2012 ; 3° de mettre à la charge...

...QUILLARDET...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203079/5-4 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le chef du service de gestion des personnels de l'administration générale à la préfecture de police a rejeté sa demande de prise en compte des services qu'il avait effectués dans le secteur privé, et d'enjoindre à la préfecture de police de réexaminer sa situation dans le cadre de la délibération...

...CABINET QUILLARDET...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01238, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Quillardet, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908316 du 30 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin de Bromes a rejeté son recours gracieux dirigé contre les trois certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés le 20 mai 2009 ; 2° d'annuler la...

...QUILLARDET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant au..., par Me D... ; MmeA..., épouseC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111768/3-2 du 13 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...QUILLARDET...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour Mme Saliha C, demeurant ... et Mme Rabia C, demeurant ..., par Me Quillardet ; Mmes C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008987/6-1 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2010 par laquelle le directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté leur demande préalable d'indemnisation et, d'autre part, à la condamnation du centre d'action sociale de la ville de Paris à leur verser la somme de 94 134, 13 euros en...