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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA00274
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 26-03-11 Droits... ...QUESTIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations "Osez le féminisme !" et "Mouvement citoyennes maintenant" ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers de faire installer, le 11 décembre 2017, en divers lieux de l'espace public communal, une affiche représentant une femme ligotée sur les rails d'une voie de chemin de fer. Par un jugement n° 1705847 du 20 novembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA02221
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 26-03-11 Droits... ...QUESTIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations "Mouvement citoyennes maintenant" et "Collectif 13 droit des femmes" ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers de faire installer, le 15 septembre 2017, en divers lieux de l'espace public communal, une affiche représentant un homme étranglant une femme. Par un jugement n°1704531 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19NC00494
135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...QUESTIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Effronté-e-s ", l'association " Chiennes de garde " et l'association " Osez le féminisme 67 " ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision non matérialisée du maire de Dannemarie de faire afficher, dans l'espace public de la commune, la campagne organisée dans le cadre de " l'année de la femme ". Par un jugement n° 1704957 du 19 décembre 2018, le tribunal...
