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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 février 2021, 19PA01086
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...QUENTIN Eric...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cognitis France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 1 247 819 euros mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 du fait de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche dont elle estime être bénéficiaire. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA00256
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...QUENTIN Eric...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences FNAMS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de crédits d'impôt d'un montant total de 118 404 euros au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2018, 17PA03138
...QUENTIN Eric...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Valpharma a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 123 716 euros en principal assorti de 15 836 euros d'intérêt de retard au titre de l'exercice 2011, à titre subsidiaire, la reconnaissance d'une créance d'un montant de 123 716 euros résultant du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2012 sur le bénéfice rectifié de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n...
