Recherche de avec pour avocat PWC SOCIETE D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 10
Page 10 des 94 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 décembre 2015, 13VE00965
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Healthcare Clinical Systems a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et celle des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1109657 du 3 janvier 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 décembre 2015, 14VE00160
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FEDERAL EXPRESS CORPORATION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1102124 du 14 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE01643
...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de Strasbourg EDS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice 2006, à hauteur de 2 440 315 euros, à raison de la remise en cause des provisions constituées pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Par un jugement n° 1208300 du 10 février 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2015, 13VE01075
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société SCC dont le siège est 96 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92000, par Me Priol, avocat ; la société SCC demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1201115 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
