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135-02-03-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Régies municipales. 135-03-03 Collectivités... ...PVB SOCIETE D'AVOCATS...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement du recours à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour...

...PVB - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SAS VILLAS TERRE DU SUD, dont le siège social est 1 rue Georges Mélies, BP 124 à Frontignan 34110, par la société d'avocats PVB consultants ; la SAS VILLAS TERRE DU SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501124 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002...