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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA03095

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...PUISSANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 1 598 673 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral résultant de l'arrêté illégal du 29 juillet 2010 ayant prononcé la fermeture définitive du centre psychopédagogique ELAN...

France | 17/07/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16MA02420

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PUISSANT ; PUISSANT ; PUISSANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux...

France | 30/03/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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