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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE02351
19-04-01-04-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...PROVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Avnet Technology Solutions a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, en ce qu'elles reposent sur une valorisation du fonds de commerce de la société Mce Pluscom excédant 91 000 euros, et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 17VE01498
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...AARPI GORGUET-HANS-PROVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LES BERLINES DE PARIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1401703 du 10 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juillet 2017, 17VE00371
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP SAME PROVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1604351 du 9 janvier 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2017, 17VE00057
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP SAME PROVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604784 du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 mai 2013, 12NT00238
...PROVOST...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la SAS Hitachi Computer Products, dont le siège social est situé Parc de Limère à Ardon 45160 par Me Provost, avocat au barreau de Paris ; la SAS Hitachi Computer Products demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804262 en date du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 juin 2009, 08NT00635
...PROVOST...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE SASP EN AVANT DE GUINGAMP, dont le siège est 15, boulevard Clémenceau à Guingamp 22200, par Me Provost, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SASP EN AVANT DE GUINGAMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4763 en date du 10 janvier 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes qu'elle a versées à l'association Fongecif au titre des années 2001, 2002 et 2003 en application de l'article L. 931-20 du code du travail ; 2° de lui...
...SCP GRAVELLIER ROUSSEL PROVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour Mme Marie-Josée X demeurant ..., par la SCP Gravellier Roussel Provost ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Gironde, en date du 18 décembre 2000, lui retirant l'agrément dont elle bénéficiait pour l'accueil à titre onéreux à son domicile de personnes âgées ; - d'annuler la décision du 18 décembre 2000 précitée ; - de condamner le département...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 mars 2004, 99PA00841
...PROVOST...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999, la requête présentée pour la société anonyme TAIYO International, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société TAIYO International demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973623 du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités dont ils ont été assortis ainsi que, par voie de conséquence, le redressement en matière d'impôt sur...
