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68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...SCP PROUTEAU SIMOND AMBIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble qu'il leur soit délivré un certificat de conformité des travaux réalisés au titre d'un permis de construire du 18 juin 2009 et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du maire de la commune d'Onnion du 12 mars 2012 refusant de leur délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1204679 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...PROUTEAU SIMOND AMBIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mai 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 30 septembre 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1204598 du 18 mars 2015, le tribunal...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de... ...SCP PROUTEAU SIMOND AMBIAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., et la SARL Zia, dont le siège social est 7 rue de l'école maternelle à Annemasse 74100 ; M. A...et la SARL Zia demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103782 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2011 par laquelle le préfet de la région...