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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...PROSKAUER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a prononcé son licenciement et de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 366 898,50 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de cette décision illégale et la somme de 123 211,24...

66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. ... ...PROSKAUER LLP...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour la société RENAULT SAS, dont le siège est 13-15 quai Alphonse le Gallo à Guyancourt 78280, par Me Pola, avocate ; La société RENAULT SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206824 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...