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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02613
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre en charge du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par Mme A... C..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de Mme A... C... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302158...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02614
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. B..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. B... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302159 du 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02615
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. E..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. E... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302160 du 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15NC00336
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par Mme A...C..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de Mme A...C...et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302158 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15NC00337
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M.B..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. B...et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302159 du 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15NC00338
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M.E..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. E...et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302160 du 31 décembre...
