| France, Conseil d'État, Section, 22 mars 2024, 471048
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENSEMBLE CONTRACTUEL CONSTITUÉ DE L’ACCORD-CADRE CONCLU PAR LA... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande " passé par l'Agence nationale de santé publique en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 52400314
...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° S 22-17.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 M. Y Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-17.859 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles 17e...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 mars 2024, 472033
19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CEREMA a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé à Petit-Couronne Seine-Maritime. Par un jugement nos 2002772, 2101301 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400155
...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° S 22-17.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. M G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-17.652 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2024, 42400116
...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° S 22-22.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 M. Z I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-22.068 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2024, C2400261
...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-83.108 F-D N° 00261 GM 6 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 M. R F J et M. M W ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2023, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29 février 2024, 490403
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. Couturier, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. C... F... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2024, C2400370
...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-84.250 F-D N° 00370 28 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. H G a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6° chambre, en date...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2024, 491240
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de renouveler, pour l'année 2024, la décharge de service pour exercice d'une activité syndicale sollicitée au profit de M. A... B... et...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2024, 481576
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'Association des villages réunis de Saint-Herblain Ouest, M. A... C... et Mme F... E..., M. B... G... et M. H... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la commune de Saint-Herblain un permis d'aménager un terrain d'insertion pour les populations migrantes d'Europe de l'Est. Par une ordonnance n° 2309493 du 27...