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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement no 2000667 du 8 août 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA02544 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Artlices contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., infirmière libérale, a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M. A... C..., infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle SELARLU ... auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris. Par une décision du 19 décembre 2018 du président du Conseil national de l'ordre des infirmiers, l'instruction de cette plainte a été attribuée au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'Aisne-Oise-Somme, qui l'a transmise...

ASSURANCE règles générales ... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SAS Boucard-Capron-Maman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 521 F-B Pourvoi n° J 24-11.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société V I, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 24-11.006 contre l'arrêt rendu...

URBANISME Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° F 24-16.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour infractions au...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° H 22-22.887 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 Mme L N...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NT00866 du 18 juin...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° S 23-15.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 La société Jaliron, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-15.747 contre l'arrêt rendu le 15 mars...

...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-84.781 F-D N° 00601 ODVS 13 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. F J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux. Un mémoire et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2023, et le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-12 S du 25 mai 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie d'un sursis intégral...