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17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...POULLET-OSIER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour la SAS TAHITIENNE DE SECTEURS PUBLICS, dont le siège est à Tipérui BP 4644, Papeete 98713, Polynésie française, par Me Poullet-Osier ; la société TAHITIENNE DE SECTEURS PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900435 en date du 8 février 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer...

...POULLET-OSIER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Poullet-Osier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300172 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Papeete n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que la commune de Papeete soit condamnée à leur verser, en réparation des nuisances liées à l'exploitation de la décharge publique située au cimetière de l'Uranie, une somme égale à 52 valeurs locatives mensuelles, augmentée de 35% de la valeur locative mensuelle par mois de retard dans la...

...POULLET-OSIER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Poullet-Osier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300187 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Papeete soit condamnée à lui verser, en réparation des nuisances liées à l'exploitation de la décharge publique située au cimetière de l'Uranie, une somme égale à 52 valeurs locatives mensuelles, augmentée de 35% de la valeur locative mensuelle par mois de retard dans la réhabilitation complète des deux dépotoirs en...