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54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 août 2016 par lequel le maire de la commune de Belloy-en-France a délivré un permis de construire à M. G... et de mettre à la charge de la commune de Belloy-en-France une somme de 2 404 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801199 du 10 décembre 2019...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par un jugement n° 1306473 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2015, MmeB..., représentée par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat, demande à la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102491 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 mars 2012 et le 29 septembre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102474 du 5 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de...

17-03-01-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant au ...-, par Me Pouliquen-Gourmelon avocat à la Cour, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006812 en date du 27 octobre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du...

38-07-01 Logement. ... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat à la Cour ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009095 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 17 juin 2009 et du 3 mars 2010 rejetant ses demandes de classement prioritaire et urgent en vue de l'accès à un logement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 mars 2012, présentée pour M. Moussa A, demeurant chez M. B, ..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007562 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Aïssatou A, demeurant ..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907086 en date du 7 décembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a demandé de rembourser la somme de 7 858,07 euros correspondant à un indu d'allocation de...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 décembre 2009, présentée par M. Gérard-Georges A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607866 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de la commune d'Argenteuil le versement d'une somme de 269,06 euros au titre du préjudice subi en raison d'un obstacle non signalé sur la voie publique, ainsi qu...

...POULIQUEN-GOURMELON...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salah A, demeurant chez M. B ..., par Me Pouliquen-Gourmelon ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710922 en date du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...