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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 11 décembre 2007, 07NT03141

...POULARD-CHOBLET...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Fabienne Leconte, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4217 du 15 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 9 octobre 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 11/12/2007 | Reconduite a la frontiere
 
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