Recherche de avec pour avocat POUJADE dans la jurisprudence francophone - page 5

...POUJADE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 mai et 10 septembre 1998, présentés par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ; Le préfet demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 2 du jugement du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point n° 16 de la délibération en date du 12 décembre 1996 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine, relatif au branchement d'immeubles ; 2° - d'annuler cette décision et d'en ordonner le sursis à l'exécution...