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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17LY00561
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 18-04-02 Comptabilité publique et budget.... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision implicite, née le 6 avril 2015, par laquelle le département de Saône-et-Loire a rejeté son recours gracieux du 5 février 2015 relatif à l'acquittement de sommes contractuellement dues pour les opérations de prolongement de la rocade urbaine à Chalon-sur-Saône et Saint-Rémy et pour...
...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Les-Portes-en-Ré Charente-Maritime a accordé un permis de construire une maison d'habitation avec piscine à M. A...D.... Par un jugement n° 1501733 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce permis. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2016, le 28 septembre 2016 et le 12 décembre 2017, M. D..., représenté par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 17PA01906
...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des Energies du Département de l'Isère a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 125913 du 13 janvier 2011, n° 156165 du 7 juin 2011, n° 158988 du 4 août 2011, n° 172182 du 22 décembre 2011, n° 252772 du 5 avril 2012, n° 259110 du 12 juillet 2012 et n° 267199 du 8 octobre 2012, émis à son encontre par le Centre national de la fonction publique territoriale pour la prise en charge de Mme A...et de prononcer la décharge des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1519422/2-1 du 4 avril 2017 le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2017, 17MA00877
...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les titres de recettes n° 61 et 62 émis le 2 février 2015 par la commune de Saint-Cyprien ainsi que l'avis à tiers détenteur délivré le 4 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 822,40 euros qui lui a été réclamée par cet avis à tiers détenteur ; Par un jugement n° 1504239 en date du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la...
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : I n° 15LY01792 Procédure contentieuse antérieure : L'association les Régates Sénonaises a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le maire de Sens a fixé à 50 euros par jour de retard le montant des indemnités applicables à l'occupation irrégulière de la base nautique municipale sise quai Boffrand et le rejet de son recours gracieux. L'association les Régates Sénonaises a également demand...
15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire... ...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel la préfète des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement n° 1404501 du 29 septembre 2014, le...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et... ...POUJADE...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 juin 2013, présentée pour le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, dont le siège est 80 rue de Reuilly à Paris cedex 12 75578, représenté par son président en exercice, par Me Poujade ; Le centre national de la fonction publique territoriale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102062 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...POUJADE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour la commune de Messigny-et-Vantoux Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Messigny-et-Vantoux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102167 du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2012 qui, à la demande de M. et MmeA..., a annulé l'arrêté du 4 août 2011 par lequel son maire a délivré un permis de construire à Mme C...en vue d'édifier un bâtiment à usage de manège à chevaux ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...devant le tribunal...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...FLECHER-POUJADE-PANON-FAIRBAIRN...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...F... ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0903202 rendu le 25 mars 2011 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler la décision en date du 26 octobre 2009 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier d'approvisionnement et d'entretien du linge lui a infligé un blâme ; - de mettre à la charge du syndicat...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00127
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.... ...POUJADE...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier 2012 et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 février 2012 et régularisé par courrier le 16 février 2012, présentés par Me Poujade pour le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, représenté par son président en exercice; Le CNFPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900906 du 16 novembre 2011 en tant que le...
