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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY01907
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'il évalue à la...
...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis du 29 septembre 2014 par lequel le conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux d'Auvergne a considéré qu'il y avait lieu de lui infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402324 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY02020
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'elle...
...SCP PORTEJOIE BERNARD FRANÇOIS...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2005 présentée pour Mlle Mylène X, demeurant ..., par la SCP G.J. Portejoie et le mémoire complémentaire en date du 20 septembre 2006; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000983 en date du 4 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 30 avril 1999 lors de son hospitalisation ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6 000 euros...
...SCP G.J. PORTEJOIE - A. BERNARD - O. FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 5 mai 2008 et en original le 13 mai 2008 sous le numéro 08BX01214, présentée pour M. Rudy X, demeurant ..., par la SCP d'avocats G.J Portejoie, A. Bernard, O. François ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 6 mars 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 150.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait d'un retard de...
