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| CEDH, AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 2021, 001-213915
...POPA I. ; MATEUȚ Gh. ; MUNTEANU V. . ; OSOIANU T....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 11657/16 ARRÊT Art 6 § 2 • Déclarations de représentants de l’État durant une séance du Parlement n’ayant pas enfreint la présomption d’innocence d’un député • Parlement ayant été appelé à décider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la levée d’immunité parlementaire du député STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Filat c...
| CEDH, AFFAIRE DORNEANU c. ROUMANIE, 2017, 001-178903
...POPA I....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DORNEANU c. ROUMANIE Requête no 55089/13 ARRÊT STRASBOURG 28 novembre 2017 DÉFINITIF 28/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dorneanu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Faris Vehabović, Iulia Motoc, Carlo Ranzoni, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Péter Paczolay, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section, Après en avoir...
| CEDH, AFFAIRE COMORAŞU c. ROUMANIE, 2016, 001-163349
...POPA I....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE COMORAŞU c. ROUMANIE Requête no 16270/12 ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2016 DÉFINITIF 31/08/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Comoraşu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Boštjan M. Zupančič, Paulo Pinto de Albuquerque, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section, Après en...
