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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par jugement nos1406149-1406150-1407302 du 9 mai 2017 le...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mlle C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Huez et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401322 - 1401323 - 1401324 - 1401325 - 1401326 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Huez et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401322 - 1401323 - 1401324 - 1401325 - 1401326 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Huez et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401322 - 1401323 - 1401324 - 1401325 - 1401326 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Huez et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401322 - 1401323 - 1401324 - 1401325 - 1401326 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Huez et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401322 - 1401323 - 1401324 - 1401325 - 1401326 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-04-02-03-01 Contributions et... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203884 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...POMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001004 du 23 février 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la...
...POMEON...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 avril 2007, présentée pour M. Claude A, domicilié restaurant La Sauzée à Saint Cyr les Vignes 42210 ; M. Claude A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503364 - 0503365, en date du 6 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la réduction, à hauteur de la prise en compte d'un chiffre d'affaires vin en pichet basé sur un prix de 192 francs, toutes taxes comprises, par dose de 75 centilitres de vin, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 05LY00817
...PHILIPPE POMEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201574, en date du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens...
